Intervention de Francis Delattre

Cet amendement vise à faciliter l’inclusion, dans le calcul de l’attribution de compensation, des dépenses engagées par les communes pour la mise en place de services communs.

La prise en compte de ces dépenses, à la suite de la promulgation de la loi du 16 décembre 2010, paraissait devoir aller de soi, mais l’administration estime que cette loi n’est pas suffisamment explicite pour que des dépenses liées à la mise en œuvre de services communs puissent être déduites de l’attribution de compensation.

L’impossibilité d’ajuster les attributions de compensation qui découle de cette situation constitue un frein à la mutualisation des services et rend sa pratique un peu plus complexe.

L’objectif est donc de favoriser la mise en commun des moyens, qui confère une véritable ossature aux nouvelles agglomérations.