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Intervention de François Marc
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 17
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à permettre, en cas de mise en place de services communs entre un EPCI et ses communes membres, que les attributions de compensation soient recalculées sous le contrôle de la commission d’évaluation des transferts de charges.
On peut penser qu’il est fait ici référence à un cas particulier, ou à quelques cas particulier, mais, après tout, le problème se pose et, a priori, je suis plutôt favorable à ce type d’amendement.
Cependant, au vu de la complexité qui se profile à l’arrière-plan, je pense que l’expertise technique du Gouvernement sera utile ! Il semblerait en effet, selon l’administration, qu’il ne soit pas possible de recalculer les attributions de compensation dans ce cas d’espèce de mise en application de la loi du 16 décembre 2010.
Si refaire ce calcul est réellement impossible, cet amendement pourrait poser problème ; il serait donc bon que nous ayons l’éclairage du Gouvernement sur ce point.
