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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 17, amendement 136
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 136 rectifié est retiré.
L'amendement n° 121, présenté par M. Bizet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - En cas de fusion, d'une part, d'établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C et, d'autre part, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle faisant ou non application de l'article 1609 quinquies C ou d'établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un d'établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C est égale à celle que lui versait cet établissement public de coopération intercommunale avant la fusion, rectifiée par la variation entre le produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières perçues par l'établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C l’année précédant la fusion et le produit de ces mêmes taxes l’année de la fusion sur le même territoire. »
La parole est à M. Francis Delattre.
