Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 17, amendement 121
Adopter l’amendement n° 121 équivaudrait à mettre en place un transfert de fiscalité « ménages » entre les communes et les EPCI à fiscalité professionnelle unique.
Les attributions de compensation n’ont pas pour objet de compenser, au sein des finances intercommunales, les baisses de fiscalité « ménages » dont les communes perdraient l’initiative. Il me semble qu’un déséquilibre se créerait au sein d’une collectivité ainsi constituée, déséquilibre qui ne laisserait pas augurer une gestion harmonieuse entre les différents élus.
J’ajoute, monsieur Delattre, que votre proposition risque même d’aboutir à un effet inverse de celui qui est ici recherché puisqu’une diminution des taux des impôts « ménages » des communes pourrait conduire à une baisse de la cotisation foncière des entreprises de l’EPCI à fiscalité professionnelle issu de la fusion et donc, in fine, à une augmentation des taux des impôts « ménages » perçus au profit de l’EPCI.
Je me permets de souligner cet effet induit dont je suis bien persuadé qu’il n’est pas celui que vous attendez, mais qui serait immanquablement celui que l’on constaterait.
Au bénéfice de cette explication, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
