Intervention de Thierry Foucaud

Les amendements n° 121 et 159 sont retirés.

L'amendement n° 247 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et MM. Namy, de Montesquiou, J. Boyer et Merceron, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III bis de l’article 1638 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la commune qui appartient déjà à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant son rattachement à un nouvel établissement public de coopération intercommunale, la possibilité de progressivité par fractions égales sur une période maximale de douze ans s’applique à l’écart positif de taux entre l’établissement public de coopération intercommunale de rattachement et le taux de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartenait la commune précédemment. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Guené, Jarlier, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1647 B sexies du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, à compter de 2012, d’une délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Francis Delattre.