Intervention de Francis Delattre

Cet amendement vise à rétablir la prise en compte dans le potentiel fiscal des éléments de reversement de la fiscalité autorisés par la loi du 10 janvier 1980, dont la suppression est prévue par le projet de loi de finances pour 2013.

Dans certaines intercommunalités, des reversements de fiscalité professionnelle pouvaient être décidés entre les communes et il était logique que le potentiel soit corrigé en conséquence. La suppression de cette disposition, prévue par le projet de loi de finances pour 2013, fausse l’appréciation du potentiel fiscal qui, du fait des accords passés entre les communes, se révèle parfois artificiel.

Les amendements qui ont été déposés sur ce sujet émanent de la commission qui assure un suivi de la mise en place des intercommunalités. On me dit que certains territoires seraient directement concernés, notamment dans le nord de la France.

Par conséquent, il s'agit d'adapter la rédaction de la correction du potentiel fiscal au nouveau périmètre de ressources défini par la loi, au lieu et place de la taxe professionnelle.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, Charles Guené, qui souhaitait présenter cet amendement, aurait sans doute su vous convaincre tout à fait, mais j’ai fait de mon mieux !