Intervention de Vincent Delahaye

Je vais tenter de faire changer d'avis M. le rapporteur général, puisque j’ai d’ores et déjà connaissance de l’avis de la commission...

M. le ministre a raison et j’abonde dans son sens : les collectivités locales ont besoin de stabilité, après la réforme de la taxe professionnelle, la péréquation et toutes ces évolutions importantes.

Il nous faut revenir sur le dernier alinéa de l'article 67 du projet de finances pour 2013, que nous n'avons pas pu discuter ici, faute de majorité, en effet, monsieur Marc.

Pour des raisons de simplification que je peux comprendre, il a été décidé d’annuler les effets de la loi de 1980. Globalement, l’opération est neutre, mais, du fait de l’existence, sur certains territoires, d’accords historiques de reversement entre des collectivités, cela compromettra probablement les bonnes relations que ces collectivités entretenaient.

Pour ma part, je considère que tout ce qui va dans le sens de la simplification est bénéfique. Cependant, au nom de cette stabilité que souhaite M. le ministre pour les collectivités locales, il paraît utile de corriger dès ce soir, en adoptant cet amendement, une anomalie qui concerne, il est vrai, un petit nombre de collectivités. Mais pourquoi pénaliser des collectivités en remettant en cause des accords passés de longue date ?

J’espère que la commission et le Gouvernement émettront un avis favorable sur cet amendement dont l’adoption ne changera rien sur le plan global.