Intervention de Philippe Marini

Par conséquent, comme sur les amendements de Louis de Broissia et du groupe socialiste, j'émets un avis défavorable sur cet amendement du groupe de l'Union centriste.

Pour que cette réforme soit efficace, il faut pouvoir lutter contre la fraude en prévoyant des modes de contrôle, d'où la nécessité de disposer d'un recoupement rendu possible par les professionnels.

Sur l'amendement n° I-180, puisqu'il faut prévoir un minimum de sanctions pour que le dispositif de lutte contre la fraude soit efficace, la commission est contrainte d'émettre, une nouvelle fois, un avis défavorable.