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Intervention de François Marc
Réunion du 14 décembre 2012 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 17, amendement 19
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Le problème que soulèvent Vincent Delahaye et les membres de son groupe existe bel et bien ; la commission en est tout à fait consciente. Les règles de cumul des prélèvements du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, et du FPIC, aboutissent à ce que la charge du surplus de prélèvement soit reportée soit sur l’EPCI soit sur d’autres collectivités non plafonnées.
Cependant, je ne peux être favorable à l’amendement, dans la mesure où le dispositif proposé n’est pas satisfaisant en l’état et devrait être retravaillé.
La commission n’est pas insensible à cette difficulté : l’amendement n° 19 qu’elle a déposé vise à relever le niveau de plafonnement au-delà de ce qui est prévu par le Gouvernement. Je vous invite donc à vous rallier à cet amendement, mon cher collègue, même s’il faudra sans doute revenir de manière plus large sur le problème que vous soulevez.
