Intervention de François Marc

Réunion du 14 décembre 2012 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 17

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur général de la commission des finances :

Cet amendement vise à ce que la répartition « libre » des reversements du FPIC, qui est l’une des trois formules possibles pour la répartition de ces reversements, puisse, comme la répartition dite « dérogatoire simple », être décidée à la majorité des deux tiers et non à l’unanimité. Je pense qu’il serait préférable que cette répartition libre soit a minima orientée par la loi si on passait à la règle de la majorité qualifiée.

La commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

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