Intervention de Yvon Collin

Cet amendement concerne toujours le FPIC. Il s’agit cette fois d’assouplir les conditions dans lesquelles les organes délibérants des EPCI peuvent procéder à une nouvelle répartition des prélèvements et reversements du fonds. Actuellement, ils ne peuvent le faire qu’avant le 30 juin de l’année de la répartition, ce qui nous semble trop rigide. Nous proposons donc qu’il soit possible de procéder à cette nouvelle répartition avant le 30 juin de chaque année.