Intervention de Jean Germain

Cet amendement vise simplement à utiliser, pour l’année 2013, le potentiel financier de l’année 2011 comme base de calcul pour la répartition des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements.

Nous reprenons là une proposition qui avait été adoptée en commission lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013.