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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 décembre 2012 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 17, amendement 192
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Rome, Todeschini, Yung, Berson, Néri, Botrel, Krattinger, Teston, Vairetto, Chastan et Camani, Mme Rossignol, MM. Ries, Marc et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5722-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 5722-11. - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat mixte ouvert visé à l’article L. 5721-2 et qui établit et exploite sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues à l’article L. 1425-1 et les personnes morales de droit public qui en sont membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des organes délibérants des personnes morales concernées. »
La parole est à M. Michel Teston.
