Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 14 décembre 2012 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 17

Jérôme Cahuzac, ministre délégué :

Si je vois bien l’intérêt de la proposition, je crains, en même temps, qu’elle ne soit un cavalier budgétaire. Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable et s’en remet à la sagesse du Sénat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion