Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 14 décembre 2012 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 17, amendement 131

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud, président :

L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Guené, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le neuvième alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cependant, quand des informations détaillées d’une taxe perçue par une catégorie de collectivité locale entrent dans le calcul de la taxe perçue par une autre catégorie de collectivités locales, l’administration fiscale procède directement à la reproduction de ces informations dans la seconde taxe. »

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion