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Intervention de François Marc
Réunion du 14 décembre 2012 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 17
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Si la mesure proposée semble légitime dans son principe, sa mise en œuvre pourrait se révéler lourde pour l’administration.
On sait que les valeurs locatives ainsi que le caractère industriel ou non d’un établissement entrent dans le calcul de la clé de répartition de la CVAE entre les différentes catégories de collectivités.
Comme ces informations sont déclarées en CFE, elles ne sont transmises par l’administration fiscale qu’aux communes. Les départements et les régions n’en disposent donc que si le mécanisme d’échange de données entre collectivités est mis en œuvre.
Le présent amendement vise à rendre systématique la transmission par l’administration fiscale de ces informations qui peuvent déjà être fournies aux collectivités. Cela semble légitime dans un souci de prévisibilité des produits fiscaux des collectivités.
Si la commission s’interroge, c’est sur le risque de lourdeur et sur la faisabilité technique de cette transmission systématique. C’est la raison pour laquelle elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement, afin que le Sénat se prononce en toute connaissance de cause.
