Le souci que vous exprimez, mon cher collègue, est légitime. Vous souhaitez disposer de l’information la plus actualisée possible et la plus fiable possible. L’ennui, c’est que l’administration, qui ne saurait excéder les limites du secret fiscal, ne peut pas tout transmettre. Parmi les informations qui pourraient être fournies, il en est certaines qui relèvent de ce que l’on transmet uniquement aux fins de contrôle fiscal, ce qui, pour autant que l’on sache, n’est pas du ressort des collectivités locales ! Dès lors, il serait profondément contre-indiqué de mettre en œuvre cette solution, qui me paraît un peu radicale !
J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 241 rectifié.