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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 décembre 2012 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article additionnel après l'article 17 ter, amendement 13
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 1586 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1°Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des locaux, établissements ou installations font l’objet d’un classement SEVESO, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, et que l’autorisation prévue à l’article L. 512-1 du code de l’environnement leur a été accordée après le 1er janvier 2013, l’effectif employé dans ces locaux, établissements ou installations et les valeurs locatives des immobilisations correspondantes imposables à la cotisation foncière des entreprises sont pondérés par un coefficient de 5. Ces dispositions sont également applicables aux installations existantes faisant l'objet d'une nouvelle autorisation en application du second alinéa de l'article L. 512-15 du même code. » ;
2° En conséquence, à l’avant-dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : «, troisième et quatrième ».
La parole est à M. le rapporteur général.
