Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 décembre 2012 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article additionnel après l'article 17 ter, amendement 178
Thierry Foucaud, président :Le sous-amendement n° 178, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Amendement 13
Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
II.- L’article L. 515-19 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Les exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements compétents, dès lors qu’ils perçoivent la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan, contribuent au financement des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires d’habitation au titre du IV de l’article L. 515-16. À cet effet, ils concluent une convention fixant leur contribution respective de manière à couvrir 60 % du montant des dépenses. À défaut de convention signée dans un délai de douze mois après l’approbation du plan, les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents contribuent à hauteur de 20 % du montant des dépenses et les exploitants des installations à l’origine du risque contribuent à hauteur de 40 % du montant des dépenses. »
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 3
Insérer la mention :
I. -
La parole est à M. André Gattolin.
