Intervention de André Gattolin

Ce sous-amendement vise à corriger une injustice et à garantir la protection effective des populations.

En effet, actuellement, 70 % des travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques, un PPRT, sont à la charge du particulier qui réside dans l’habitation concernée.

Les personnes habitant près d'une usine de type « Seveso seuil haut » sont donc triplement sanctionnées : elles subissent un risque ; l’existence de ce risque dévalorise leur bien immobilier ; elles doivent prendre à leur charge la majeure partie des travaux pour se protéger de ce risque. En France, il existe à peu près 670 établissements de ce type situés sur le territoire d’un peu plus de 900 communes.

Ce sous-amendement tend donc à organiser un financement tripartite de ces travaux : par l’État, via le crédit d’impôt de 30 % du coût des travaux déjà existant ; par les collectivités ; par les industriels concernés. Ce dispositif de convention tripartite à l’échelon local permet d’adapter avec souplesse les modalités de financement aux spécificités du terrain.

Enfin, il correspond à un principe de responsabilité de chacun des acteurs face à la situation vécue : l’État, d’abord, qui autorise l’exploitation via l’arrêté préfectoral ; l’élu, qui donne le permis de construire pour l’installation ; les riverains ; l’industriel, qui porte le risque inhérent à son activité.

En cet instant, il importe de rappeler que la Table ronde sur les risques industriels a soulevé cette nécessité dans ses conclusions, en particulier dans sa proposition n° 3 selon laquelle : « Le financement des travaux sera pris en charge de manière plus significative qu’actuellement, au travers soit des conventions tripartites, qui sont négociées localement, soit d’incitations fiscales, notamment vis-à-vis de publics défavorisés, avec une augmentation significative du crédit d’impôt. »

Par ailleurs, lors des Assises du risque industriel et environnemental, les représentants des maires des communes concernées et des industriels ont exprimé leur accord pour prendre en charge une partie du montant des travaux.

De plus, selon les chiffres ministériels, le montant total des travaux est estimé à environ 200 millions d’euros. Étalé sur plusieurs années et réparti entre les trois partenaires précités, ce montant est tout à fait supportable pour assurer la sécurité des populations et une telle prise en charge est indispensable au nom de la justice. En effet, les populations qui résident autour des usines dangereuses ont souvent de petits budgets et n’ont pas toujours les moyens d’assumer financièrement les travaux.

Pour les collectivités, le surcoût engendré par cette prise en charge sera, au moins pour partie, compensé par l’augmentation de recettes fiscales induite par le vote éventuel de l’amendement n° 13, que nous souhaitons sous-amender.