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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 décembre 2012 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article additionnel après l'article 17 quater, amendement 93
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 93, présenté par MM. Marini, Bizet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du présent II, en 2013, les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et dont le taux de cotisation foncière des entreprises est inférieur au taux de référence défini à l’article 1640 C peuvent fixer le taux de la cotisation foncière des entreprises dans la limite de ce taux de référence. »
La parole est à M. Francis Delattre.
