Intervention de Francis Delattre

Il s’agit en fait de permettre à certaines collectivités, qui, pour des raisons diverses, n’ont pas eu toutes les informations, de pouvoir, juste pour l’année 2013, procéder à un ajustement de leurs décisions, c’est-à-dire de les autoriser à fixer un nouveau taux de leur cotisation foncière des entreprises dans la limite du taux de référence maximal. Elles seront ainsi à peu près en phase avec les collectivités équivalentes en 2013, après les désordres constatés.