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Intervention de François Marc
Réunion du 14 décembre 2012 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article additionnel après l'article 17 quater
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise un cas très particulier – je ne crois pas qu’il en existe d’autres semblables –, d’ailleurs très cher à Michel Teston, ici présent, puisqu’il s’agit de régler le problème de la communauté de communes du Pays Beaume-Drobie, en Ardèche.
La situation en cause résulte d’une erreur commise en 2011, bien explicable du fait de la complexité de la réforme. Il faut souligner que la solution proposée dans cet amendement n’a aucun impact sur les finances des autres collectivités ou sur celles de l’État. Contrairement à ce que mentionne l’objet de l’amendement, cette mesure ne modifiera pas le Fonds national de garantie individuelle de ressources, ou FNGIR. Dès lors, la commission émet un avis favorable afin de corriger cette erreur, ce qui ne peut être fait que par la loi.
