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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 décembre 2012 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17 decies nouveau, amendement 139
Thierry Foucaud, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 139 rectifié est présenté par MM. Guené, Jarlier, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L’amendement n° 190 est présenté par Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Germain, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et Yung, Mme Espagnac, M. Sutour et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L’amendement n° 218 rectifié est présenté par MM. Tropeano, C. Bourquin et Fortassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les organismes ou établissements publics visés aux articles 1600, 1601 et 1607 bis à 1609 G du code général des impôts peuvent, pour la part qui leur revient, prendre en charge tout ou partie de la fraction de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augmentation de la base minimum qui leur est applicable, résultant d’une délibération prise en 2011 par les communes et établissements publics de coopération intercommunale en application de l’article 1647 D du code général des impôts.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° 139 rectifié.
