Intervention de Albéric de Montgolfier

Cet amendement tend à ce que les organismes consulaires et les établissements publics fonciers puissent prendre en charge tout ou partie de la fraction de la cotisation minimale de CFE due au titre de 2012 correspondant à une augmentation de la base minimale applicable sur leur territoire, résultant d’une délibération prise en 2011, en application de l’article 1647 D du code général des impôts.

Cette possibilité a été ouverte aux collectivités. Pour autant, il n’a pas été prévu que les organismes consulaires puissent procéder au même type de prise en charge. Nous vous proposons donc d’y remédier. Cela éviterait que certains contribuables ne paient une contribution trop élevée au regard de leur capacité contributive.