Intervention de Michèle André

Depuis plusieurs semaines déjà, la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises nous occupe et même nous préoccupe. Des mesures ont été discutées et votées, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, pour permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de prendre en charge, pour la part qui leur revient, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012.

Pour autant, une part non négligeable de l’impôt a été passée sous silence pendant l’ensemble de nos débats, celle des taxes additionnelles à la cotisation foncière des entreprises perçue par les organismes consulaires et les établissements publics fonciers : taxe spéciale d’équipement, taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, taxe pour frais de chambres des métiers et de l’artisanat.

Assises sur tout ou partie des bases minimales fixées par les communes et intercommunalités, ces taxes ont donc vu leurs produits dopés par ces bases. En l’état actuel des textes, même si les communes et établissements publics de coopération intercommunale interviennent pour prendre en charge leur part d’augmentation, celle des taxes annexes restera à la charge des contribuables, pour des montants pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros. Cette question, largement évoquée localement, n’a pas encore trouvé d’écho législatif. Comment le Gouvernement envisage-t-il de traiter cette question ?

Cet amendement, qui vise à permettre aux organismes consulaires et établissements publics fonciers de procéder au même type de prise en charge, ne serait-il pas le complément essentiel de la démarche engagée depuis plusieurs semaines par les parlementaires ?