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Intervention de François Marc
Réunion du 14 décembre 2012 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17 decies nouveau
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Ces amendements visent à appliquer aux réseaux consulaires la prise en charge de l’excédent de taxes additionnelles à la CFE que leurs ressortissants auront acquitté, du fait de la possibilité ouverte aux collectivités de délibérer à nouveau sur les montants de base minimale de CFE dues au titre de 2012.
La commission est plutôt favorable à ces amendements qui tendent, selon le même mécanisme que celui qui a été retenu pour les communes et EPCI, à limiter le niveau des prélèvements opérés sur les contribuables au titre des taxes additionnelles à la CFE pour frais de chambres consulaires. Cependant, il ne s’agit que d’une position de principe ; il nous semble nécessaire que le Gouvernement nous apporte un éclairage technique.
