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Intervention de François Marc
Réunion du 14 décembre 2012 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17 decies nouveau
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du dispositif, telle qu’adoptée par le Sénat en première partie du projet de loi de finances pour 2013. Il n’est en effet pas possible de créer rétroactivement trois tranches de cotisation minimale pour 2012. Or le dispositif adopté concernait l’année 2013. Il s’agit donc de corriger cette erreur rédactionnelle.
