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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 décembre 2012 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17 decies nouveau, amendement 138
Thierry Foucaud, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 138 rectifié est présenté par MM. Guené, Jarlier, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L’amendement n° 219 rectifié est présenté par MM. Tropeano, C. Bourquin et Fortassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
La réduction accordée à chaque contribuable ne peut pas excéder la différence entre :
- le montant de la cotisation foncière initialement due en 2012 au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ;
- et le montant de la cotisation foncière qui aurait été due en 2012 au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale en appliquant aux bases réelles d’imposition du contribuable, pour cette année 2012, le taux d’imposition 2012 de la commune et de l’établissement de coopération intercommunale.
L’amendement n° 219 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° 138 rectifié.
