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Intervention de François Marc
Réunion du 14 décembre 2012 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17 decies nouveau
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Là, cela devient un petit peu plus complexe !
En effet, si j’ai bien compris, mes chers collègues, cet amendement vise à ce que la réduction que pourrait obtenir un redevable soit limitée à la hausse effectivement subie.
Il appartiendra aux collectivités, le cas échéant, de fixer un nouveau montant de la base minimale au niveau qui leur paraîtra satisfaisant.
Dans ces conditions, il ne me semble pas opportun de limiter la diminution de cotisation minimale qu’elles pourront éventuellement consentir. En effet, face à un principe intangible, l’autonomie fiscale des collectivités, pourquoi aller sur ce terrain et borner le champ dans lequel celles-ci seraient autorisées à procéder ?
C’est à chaque collectivité de voir, mais, au regard de ce principe d’autonomie, je serais plutôt tenté d’émettre un avis défavorable.
