Intervention de Jérôme Cahuzac

Je ne crois pas que cet amendement aide à régler le problème, qui existe bel et bien.

Cela dit, cette question est déjà traitée à l’article 17 decies, puisqu’il est prévu que les collectivités ont la possibilité de délibérer pour prendre à leur charge tout ou partie de la hausse qui a pu être constatée.

Le champ me paraît très large ! Vouloir l’encadrer ne ferait que limiter la portée de la disposition que la Haute Assemblée, me semble-t-il, a déjà adoptée.

Par conséquent, si cet amendement a pour objet de restreindre la possibilité pour les collectivités de revenir sur ce qui fut décidé, il se justifie. S’il vise à conforter la disposition qui a déjà été adoptée, il est inutile. Enfin, s’il a pour objet d’améliorer la prise en charge par les collectivités, c’est l’objectif contraire qui sera atteint. Dans tous les cas, mieux vaudrait, me semble-t-il, retirer cet amendement.