Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’augmentation des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie était le moyen, pour l’État, de se libérer d’une partie de ses obligations à l’égard des départements, gestionnaires des dépenses liées à l’autonomie des personnes âgées.

Un fonds spécial trouve donc place dans le présent collectif. Il est doté de 170 millions d’euros, dont une moitié serait attribuée sur des critères objectifs – nombre d’allocataires, population, dépenses sociales du département, revenus des ménages – et l’autre selon des critères plus subjectifs, pour répondre aux situations les plus complexes, concernant les départements confrontés à la fois à une forte demande d’allocation et à la faiblesse de leurs facultés contributives.

Ce choix nous semble être sujet à débat, puisque, si l’on peut être convaincu de l’usage de la première part, la plus grande incertitude demeure sur la seconde, celle-ci procédant plus du droit de tirage utilisé en vertu des besoins exprimés, en quelque sorte, au fil de l’eau. Il est alors évident que le fonds risque de devenir une sorte de chapitre réservoir...

L’examen de l’article 17 duodecies est pour nous l’occasion de rappeler une évidence. Le mode actuel de prise en charge de la dépendance par distribution d’allocations à l’échelon départemental n’est pas satisfaisant pour deux raisons.

D’une part, la prestation ne présente aucun caractère totalement universel, les pratiques en cours dans bien des départements tendant à réduire le nombre de demandes déposées pour éviter la dérive des prestations servies.

D’autre part, le caractère de la prestation devrait précisément être universel et seule l’adoption d’un principe mettant en jeu la mutualisation et la solidarité intergénérationnelle et interprofessionnelle est susceptible d’offrir une solution à la fois humaine et acceptable au problème posé.

Avec l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, versée par les départements, nous sommes de nouveau confrontés à un dispositif imparfait qui entraîne de lui-même la conception d’éléments de correction, notamment des inégalités d’accès aux allocations.

C’est bel et bien parce que certains départements n’ont pas les moyens d’assurer l’essentiel aux allocataires et que, de surcroît, leur propre équilibre financier est remis en cause, que nous avons déposé des amendements sur l’article 17 duodecies.

Face à un dispositif par nature insuffisant, il convient de faire en sorte que les correctifs dont nous le dotons soient pertinents et atteignent l’objectif fixé.

Il s’agit donc aujourd’hui d’éviter que les départements ne soient mis en situation de cessation de paiement, tout en gardant à l’esprit la nécessaire transformation du circuit de financement des allocations.