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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 14 décembre 2012 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17 duodecies nouveau
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
Les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant d’une entité législative, elles ont les mêmes compétences que les départements. Le Gouvernement propose, au travers de cet amendement, de les faire bénéficier de l’aide de 170 millions d’euros dont nous venons de débattre longuement.
