Intervention de Marie-France Beaufils

Le 22 octobre dernier, le Président de la République et une délégation de présidents de conseils généraux ont signé une déclaration d’engagements réciproques, permettant de répondre à l’urgence sociale.

Il s’agissait, notamment, de revoir le financement des allocations de solidarité versées par les départements, notamment, pour la Réunion, du RSA, mais aussi de l’APA et de la PCH.

L’objectif, pour 2014, est de réussir à mettre en place des ressources pérennes et suffisantes. Il s’agit donc de permettre aux départements de faire face, dans un cadre maîtrisé, au financement de ces trois allocations individuelles de solidarité.

Pour l’instant, il faut affronter l’année 2013. Il est bien évident que la mise en place de ce fonds spécifique visant à soutenir les départements est un premier pas.

Néanmoins, pour le seul conseil général de la Réunion, l’évolution attendue des allocations de solidarité pour 2013 va créer une charge supplémentaire évaluée à plus de 50 millions d’euros, au regard, notamment, du taux de chômage record que connaît cette île.

Je le rappelle, dans le même temps, le montant de la quote-part de la taxe nationale sur les produits énergétiques reçue à titre de principale compensation lors du transfert de ces charges n’a pas évolué depuis le transfert du RMI intervenu en 2004. Et la situation s’est considérablement dégradée depuis.

Les calculs réalisés par le conseil général de la Réunion sont extrêmement simples : ce supplément de charge pour un seul département représente déjà près de 30 % de l’enveloppe nationale du fonds de soutien.

La couverture de cette charge supplémentaire de 50 millions d’euros par la seule fiscalité directe départementale équivaut à une augmentation de plus de 60 % du produit de la taxe départementale sur le foncier bâti.

Pour être précise, je dois également souligner les écarts de compensation enregistrés par le département de la Réunion sur l’APA, le RMI-RSA et la PCH. Ils représentent un montant cumulé de près de 600 millions d’euros, précisément de 595 millions d’euros à la fin de cette année.

Je serai encore plus claire : c’est une moyenne de 50 millions d’euros par an depuis huit ans !

Bien évidemment, c’est l’équilibre du budget qui est aujourd’hui remis en cause.

Pour le département de la Réunion, le problème est simple : la question porte sur les critères de répartition de ce montant exceptionnel de 170 millions d’euros.

Lorsqu’il a hérité, si l’on peut dire, de la gestion du RMI puis du RSA, il n’a nullement été question d’un quelconque dispositif spécifique. La Réunion était soumise au droit commun, comme je vous l’ai rappelé tout à l’heure.

Mais quel département peut aujourd’hui faire face à une progression du nombre d’allocataires du RSA comme celle que connaît la Réunion ? Entre 2012 et 2013, le département de la Réunion s’attend à enregistrer quelque 5 000 inscriptions supplémentaires.

Il a donc fait ses calculs : en prenant comme hypothèse de travail – hypothèse avancée par l’Association des départements de France –, l’éligibilité à ce fonds d’urgence de cinquante-deux départements, même si l’on double le critère « population » pour l’outre-mer, sur la base des cent départements – on ne comptera pas Mayotte où la situation est encore plus difficile –, cela reviendrait à retenir comme base de départ 100, et non plus 50. Autrement dit, ce critère n’atteindrait pas l’objectif fixé, à savoir aider les départements les plus en difficulté.

C’est pourquoi nous demandons que ne soit prise en compte que la population des départements en difficulté.