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Intervention de François Marc
Réunion du 14 décembre 2012 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17 terdecies nouveau
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement est présenté par la commission des finances, qui s’est interrogée sur la légitimité de l’affectation d’une enveloppe de 3 millions d’euros au Centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB.
En effet, le Gouvernement propose d’affecter au CSTB une somme de 3 millions d’euros issue de la liquidation de l’établissement public d’aménagement Nord-Isère, l’EPANI. Il prévoit aussi que le produit des soldes de liquidation de cet établissement effectif au 31 décembre 2013 ainsi que les excédents seront également affectés à ce centre.
La commission s’est interrogée sur le bien-fondé de cette affectation spécifique, au regard de l’activité habituelle du CSTB, alors que les produits perçus sont de nature exceptionnelle. Voilà pourquoi le présent amendement tend à modifier cette affectation, en transférant les sommes concernées au financement des projets de rénovation urbaine conduits par l’Agence nationale de rénovation urbaine. De fait, nous avons le sentiment que cet organisme éprouve des besoins de financement criants, et qu’il serait opportun de lui attribuer ces 3 millions d’euros disponibles.
