Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° 122, présenté par MM. Ries, Filleul, Teston, Chiron, Navarro, Besson et Vandierendonck et Mmes Schillinger et Bataille, est ainsi libellé :

Après l’article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l’article L. 2333-66, les mots : « ou de l’organe compétent de l’établissement public » sont remplacés par les mots «, de l’organe compétent de l’établissement public de coopération intercommunale, ou du conseil régional » ;

2° L’article L. 2333-67 est ainsi modifié :

a) Il est ajouté un paragraphe II ainsi rédigé :

« II. - Hors Île-de-France et régions d'outre-mer, le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, dans la limite de 0, 55 %, dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain. » ;

b) En conséquence, au début de l'article, est insérée la mention : « I.-»

3° L’article L. 2333-68 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « mentionné au I de l’article L. 2333-67 » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le versement visé au II de l’article L. 2333-67 est affecté au financement des dépenses liées à l’organisation des transports régionaux. » ;

4° L’article L. 2333-70 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « de l’établissement public ou de la région » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « établissements publics territorialement compétents ou régions » ;

c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux communes ou aux établissements publics » sont supprimés ;

5° À l’article L. 2333-71, les mots : « ou l’établissement public répartit » sont remplacés par les mots : «, l’établissement public et la région répartissent » ;

6° À l’article L. 2333-74, les mots : « est habilité » sont remplacés par les mots : « et la région sont habilités ».

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.