Intervention de Jean-Jacques Filleul

Depuis le 1er janvier 2002, les régions sont chargées de l’organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs. Elles ont largement prouvé leur savoir-faire en la matière : le bilan de la régionalisation des trains express régionaux, les TER, est indiscutablement positif.

De fait, le trafic des TER est en croissance continue – il a augmenté de 51 % entre 2002 et 2009. Depuis 2002, les régions, l’Île-de-France exceptée, financent en totalité le matériel roulant acquis par la SNCF. Le poids des interventions régionales n’a cessé de croître, au point de représenter actuellement près du tiers des fonds alloués à cette politique. Les régions subventionnent l’exploitation, l’entretien du réseau ferroviaire et le matériel régional. Le système ferroviaire régional présente ainsi un coût annuel moyen estimé à près de 7 milliards d’euros.

Depuis la régionalisation des TER, instituée en 2000, la compensation financière de l’État aux régions a été figée dans le périmètre d’activité de 2002, sans tenir compte de l’augmentation de la fréquentation de ces lignes, qui était précisément l’un des objectifs essentiels de cette décentralisation. Or les investissements massifs, tant dans les matériels roulants que dans la rénovation des infrastructures, allant de pair avec un manque de visibilité financière consécutif aux réformes de la fiscalité locale, il paraît aujourd’hui capital de doter les régions d’une ressource fiscale dédiée.

Le présent amendement vise donc à créer une part de versement transport au profit des régions, qui se traduirait par un taux régional sur les zones hors périmètre de transport urbain, ou PTU, plafonné à 0, 55 %.

L’instauration d’un versement transport additionnel permettrait d’établir une ressource dédiée aux régions, qui, pour l’heure, en sont dépourvues. Tout en respectant le principe d’équité fiscale, cela permettrait d’instituer un impôt hors des périmètres de transport urbain et de lutter ainsi contre des stratégies d’optimisation fiscale de certaines entreprises, tout en ayant le souci de ne pas altérer la compétitivité des entreprises déjà assujetties au versement transport.

Selon l’étude qu’a menée le groupement des autorités responsables de transport, le GART, le produit d’un versement transport additionnel avoisinerait environ 450 millions d’euros. Ce montant aurait ainsi le mérite d’offrir une véritable bouffée d’oxygène aux régions.