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Intervention de François Marc
Réunion du 14 décembre 2012 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 17 quaterdecies
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Au nom de la commission, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement délicat.
À ce jour, un versement transport ne peut exister que dans un périmètre de transport urbain. L’amendement proposé vise à l’étendre au-delà de ces périmètres afin de financer, notamment, les TER.
Néanmoins, le versement transport constitue un prélèvement sur les entreprises, assis de surcroît sur la masse salariale.
Dès lors, la question est simple : la mesure qui nous est proposée n’entre-t-elle pas en contradiction avec la ligne directrice du présent projet de loi de finances rectificative ?
De plus, quelle pourrait être la charge représentée par ce versement transport « interstitiel » pour les entreprises ?
La commission des finances étant quelque peu dubitative, l’avis du Gouvernement lui sera d’un grand secours.
