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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 décembre 2012 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 17 quaterdecies, amendement 18
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 18, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – En 2013, la diminution de la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 ne peut excéder, pour une commune, 4 % du montant perçu à ce titre en 2012. »
La parole est à M. le rapporteur général.
