Intervention de François Marc

Il s’agit là d’un bloc d’amendements résultant du travail intense et approfondi accompli par la commission pour préparer l’examen du projet de loi de finances pour 2013, qui a finalement été interrompu pour les raisons que l’on sait.

En examinant la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les membres de la commission s’étaient accordés pour valider ces trois amendements.

Le premier vise à plafonner à 4 % en 2013 la baisse de la dotation forfaitaire de chaque commune. Cette disposition répond à plusieurs préoccupations mentionnées dans l’objet même de cet amendement, en particulier l’absence de mesure de l’ensemble des conséquences des minorations de dotations et de compensations d’exonérations mises en place pour équilibrer le financement de la dotation globale de fonctionnement et de l’enveloppe normée.

L’amendement n° 17 relève de la même philosophie et porte sur les dotations.

À l’origine, la dotation globale d’équipement, la DGE, visait essentiellement les communes, tandis que la dotation de développement rural, la DDR, s’adressait aux EPCI. La fusion de ces deux dotations a eu comme conséquence non souhaitable de créer des déséquilibres.

Cet amendement vise donc à corriger cette situation et à assurer un certain équilibre, et tend à ce que les préfets et les commissions d’élus définissent, en fonction des circonstances locales, différentes fractions de crédits, ce qui permettrait de faire avancer les choses.

Enfin, l’amendement n° 19 a pour objet de porter de 10 % à 12, 5 % le plafonnement de la somme des prélèvements opérés en application du Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales et du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France.