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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 14 décembre 2012 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 17 quaterdecies, amendements 17 19 18
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements n° 17 et 19 et émet un avis défavorable sur l’amendement n° 18.
La DGF évolue dans le cadre d’une enveloppe stabilisée en valeur, ce qui signifie que toute évolution de ses composantes dynamiques doit être compensée. Et l’on sait, par exemple, que les dotations liées à la protection de la population, à l’achèvement de la carte intercommunale ou à l’intensification des efforts en matière de péréquation sont dynamiques et doivent donc trouver des compensations dans d’autres dotations, qui le sont beaucoup moins.
Dans ces conditions, proposer de limiter à 4 % la baisse de la dotation forfaitaire d’une commune, c’est prendre le risque de se lier les mains, alors même que cette évolution zéro valeur a été votée par le Parlement.
Je comprends bien les intentions de M. le rapporteur général et des membres de la commission des finances, mais je me permets simplement de souligner les très grandes difficultés que l’adoption de cet amendement poserait pour le respect de la norme zéro valeur, dont je rappelle avec une certaine solennité qu’elle a été votée par la majorité gouvernementale.
