Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 décembre 2012 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 17 quaterdecies, amendement 123
Thierry Foucaud, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 quaterdecies.
L'amendement n° 123, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l'article 17 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du 1° est ainsi rédigée :
« Sont contributrices au fonds de la région d’Île-de-France, dont la valeur de l’indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à la médiane. » ;
2° La première phrase du 2° est ainsi rédigée :
« Le prélèvement, calculé afin d’atteindre chaque année le montant fixé au I du présent article, est réparti entre les communes contributrices en proportion de la population de la commune telle que définie à l’article L. 2334-2 divisée par le carré de l’indice synthétique de ressources et de charges de la commune. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
