Intervention de Stéphane Mazars

… même si je ne suis pas certain que les auteurs de ladite saisine partagent notre analyse, à en juger par le nombre d’amendements qu’ils ont déposés !

Ainsi, mes chers collègues, en ce qui concerne la mise à disposition du foncier de l’État, des garanties supplémentaires ont été prévues en contrepartie de la décote. Elles nous paraissent tout à fait opportunes.

Nous avions émis une réserve sur cette mesure simple, rapide et efficace, en déposant un amendement au précédent texte, qui visait à conditionner la décote à la réalisation d’une part significative de logements sociaux et très sociaux. Pour des raisons qui nous avaient alors échappé, la commission des finances l’avait déclaré irrecevable.

Le plafonnement de la décote à 50 % pour les logements financés en PLS et pour les logements en accession sociale à la propriété lève totalement notre réserve. Si l’État doit aller jusqu’à céder des terrains gratuitement, la priorité absolue est de loger les ménages les plus fragilisés, c'est-à-dire de construire des logements financés via des PLAI.

De la même façon, à l’article 10, la disposition prévoyant l’application d’un taux obligatoire de 10 % de logements sociaux pour les communes non franciliennes de 1 500 à 3 500 habitants a été retirée. C’était la sagesse : vous le savez, madame la ministre, le groupe du RDSE était opposé à cette mesure, car les opérateurs traînent les pieds pour venir créer des logements dans ces communes, qui n’ont pas les moyens de leur offrir la participation financière qu’ils trouvent ailleurs. C’est aussi là que les ménages modestes pouvant tout de même accéder à la propriété viennent construire, car, précisément, les terrains y sont moins chers qu’ailleurs.

Nous sommes donc reconnaissants au Gouvernement d’avoir respecté son engagement et d’avoir retiré cette disposition introduite subrepticement, de nuit, par quelques députés.

Au-delà de ces améliorations, nous nous félicitons de ce que les dispositions introduites par le Sénat lors de l’examen du précédent projet de loi, notamment sur notre initiative, aient été maintenues dans le présent texte, comme le rapporteur vient de le rappeler. Nous y voyons une nouvelle illustration, s’il en était besoin, du fait que le bicaméralisme est un bienfait pour la qualité de notre droit, d’autant que la Haute Assemblée dispose de l’expérience concrète du terrain, grâce à la présence en son sein d’un nombre important d’élus locaux, particulièrement de titulaires de fonctions exécutives, en première ligne sur la question du logement !

Je pense par exemple à l’institution, à l’article 15, pour les communes soumises aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU non couvertes par un programme local de l’habitat, d’un plafond de 30 % de PLS et d’un plancher de 30 % de PLAI.

Je pense aussi à la suppression du « prélèvement HLM » prévue par l’article 33. Ce prélèvement inique affectait fortement les capacités d’investissement des organismes d’HLM et était incompatible avec l’objectif ambitieux du Gouvernement en termes de construction de logements sociaux.

Nous espérons que le dispositif de cession gratuite de terrains de l’État et de certains de ses établissements publics sera mis en œuvre rapidement sur le terrain.

Certains maires sont récalcitrants à la mixité sociale et, à ce titre, ils sont condamnables : le renforcement des sanctions financières devrait être incitatif. D’autres sont de bonne volonté mais se heurtent à la rareté du foncier ou à une accumulation de contraintes administratives : il faut les aider.

Ce texte est un premier « coup de pouce », mais il faudra aller plus loin. Des réflexions restent à mener sur la simplification des règles d’urbanisme : entre excès d’application du principe de précaution et excès de bureaucratie, le terrain à bâtir finit par devenir inconstructible ! Dans ce registre, comment ne pas parler aussi des recours abusifs, qui bloquent les projets parfois pendant des années ?

Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe du RDSE, dans sa quasi-totalité, soutient pleinement ce projet de loi, qui constitue une première réponse à la hauteur de la grave crise du logement que connaît notre pays. §