Intervention de Hélène Conway-Mouret

Monsieur le sénateur Thani Mohamed Soilihi, la problématique foncière constitue à Mayotte le préalable de toute l’action publique en matière de construction de logements. C’est la raison pour laquelle les cinq premières préconisations du rapport de janvier 2011 relatif au développement du logement social à Mayotte visent à faciliter la mobilisation foncière.

La proposition de créer un établissement public foncier d’État est en cours d’expertise. Ce projet devrait en effet aller de pair avec l’action du conseil général pour mener à son terme le processus de titrage des quelque 20 000 propriétés coutumières qui ont été répertoriées.

Six préconisations – n° 11 à 16 – visent à débloquer l’accession à la propriété, à renforcer l’amélioration de l’habitat et à instituer un accompagnement social des personnes concernées ; c’est une démarche complexe qui suppose de renforcer les synergies entre les services locaux de l’État, les services sociaux du département et les opérateurs publics de l’aménagement et de la construction, dont bien sûr la Société immobilière de Mayotte.

Dans ce cadre, les autorités locales auront à établir un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, et le département de Mayotte se verra confier à partir de 2013 la gestion d’un fonds de solidarité pour le logement.

Cinq autres préconisations – n° 6 à 10 –, toutes prises en compte, concernaient la mise à contribution de l’expertise de l’État au niveau de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou DEAL, dans le champ de l’ingénierie et des coûts de construction, au niveau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, s’agissant de la connaissance et du renforcement de la concurrence, et au niveau des services centraux pour faciliter la mobilisation de certaines procédures d’aide.

Les préconisations n° 17 à 19 sont particulièrement importantes puisqu’elles concernent l’extension à Mayotte de l’allocation de logement social et la distribution du prêt à taux zéro plus, ou PTZ+. Ces deux mesures seront effectives en 2013.

Les quatre dernières préconisations – n° 21 à 25 – constituent des priorités de travail pour les ministères chargés du budget et de l’outre-mer ; elles visent à préparer l’extension à Mayotte des règles fiscales.

Enfin, l’instance collégiale suggérée par la vingtième recommandation existe et se réunit régulièrement sous la présidence du préfet pour superviser l’avancement des programmes de logements sociaux et pour coordonner l’action des différents acteurs.

Le logement est rare, cher, insuffisamment sécurisé et aménagé dans l’île. De plus, la grande majorité de la population mahoraise est éligible au logement social en raison de la faiblesse des revenus et d’un taux de chômage particulièrement élevé.