Intervention de Manuel Valls

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les dotations accordées aux communes pour la délivrance des passeports biométriques.

Comme vous l’avez souligné, le principe du versement d’une indemnité forfaitaire annuelle par station d’accueil et d’enregistrement des demandes de passeport biométrique aux communes volontaires est acquis depuis le lancement du projet. Il s’agit d’une indemnité, et non de la compensation financière d’un transfert de compétence. Cette indemnité est liée au traitement des demandes de titres présentées par les usagers extérieurs à la commune d’implantation.

La loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a ainsi créé une dotation annuelle de fonctionnement, appelée « dotation pour les titres sécurisés », en faveur des communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports. Son montant a été fixé à 5 000 euros par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année 2009.

Pour 2013, le montant de cette indemnité annuelle forfaitaire a été fixé à 5 030 euros par station.

Les audits réalisés en 2010, à la fois par l’Inspection générale de l’administration et par la Cour des comptes, qui a été saisie par le Sénat, ont établi que les communes bénéficiaient collectivement d’une indemnité moyenne par demande supérieure aux coûts de traitement. Ainsi, en 2009, les communes équipées ont reçu, en moyenne, 25 euros pour les demandes des non-résidents, pour un coût brut de l’ordre de 16 euros par titre. Cependant, sur les 2 079 communes équipées, 69 avaient une charge supérieure à l’indemnisation.

Ce sujet a été abordé lors des réunions organisées avec l’Association des maires de France, dans le cadre de la préparation de la mise en place de la carte nationale d’identité électronique, à laquelle vous avez fait allusion. Tirant les conclusions de ces réunions de travail, le rapport de l’Inspection générale de l’administration de juin 2011 a envisagé différents nouveaux modes de calcul de la dotation pour les non-résidents.

Compte tenu de la décision du 22 mars 2012 du Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif à la protection de l’identité, le Gouvernement souhaite – j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet – qu’une étude soit menée afin de déterminer s’il y a lieu de reprendre le processus législatif. Il a donc missionné au mois de novembre dernier l’Inspection générale de l’administration, en lui demandant de rendre son rapport sous quatre mois.

En conséquence, dans l’attente de la reprise éventuelle d’un nouveau dispositif législatif relatif à la carte d’identité électronique, les modalités actuelles d’indemnisation des communes volontaires participant à la délivrance des passeports biométriques ne devraient pas être modifiées.