Intervention de Jean-Pierre Chauveau

Monsieur le ministre, l’ensemble des acteurs de la filière équine, mais aussi tous les élus concernés par ce secteur d’activité, sont extrêmement inquiets depuis la décision de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 8 mars 2012.

Après les Pays-Bas, l’Allemagne et l’Autriche, la France, elle aussi, a été condamnée à un relèvement du taux de TVA applicable à la filière équine. L’impact de cette décision sera très fort et laisse présager des conséquences importantes.

Comme vous le savez, c’est l’ensemble du monde équestre qui sera durement affecté, alors même qu’il est indissociable de l’agriculture.

Pourtant, les activités équestres sont par essence liées à l’élevage. Elles contribuent à préserver la diversité biologique. Elles participent également à l’aménagement équilibré du territoire et renforcent la diversification de l’économie rurale. Cette filière agricole est, je le rappelle, forte de plus de 70 000 emplois.

Le 29 mai 2011, le Sénat a adopté une résolution européenne pour appeler au maintien du taux réduit de TVA par l’application du principe de subsidiarité. Malheureusement, la Cour de justice de l'Union européenne en a décidé autrement.

Monsieur le ministre, Ambroise Dupont, en tant que président de la section cheval du groupe d’études de l’élevage du Sénat, qui rassemble des parlementaires de toutes les tendances politiques, vous a écrit le 21 juin dernier afin d’appeler votre attention sur ce grave problème et connaître les intentions du Gouvernement.

Aujourd’hui, nous en sommes à l’étape suivante, celle qui consiste à mettre en œuvre des dispositifs de substitution. Il est en effet indispensable de garantir des mesures de compensation ciblées, notamment en direction de ceux qui sont les plus durement touchés au sein de la filière.

Selon les représentants de la filière, trois pistes méritent d’être consolidées.

Tout d’abord, pour les éleveurs, il faudrait reconnaître le caractère agricole des ventes des équidés d’élevage. C’est partiellement fait.

Ensuite, pour les agriculteurs diversifiés, il conviendrait d’affirmer la spécificité des entreprises agricoles, qui pourraient être considérées comme des très petites entreprises, des TPE.

Enfin pourrait être envisagé le classement en « établissement sportif » des centres et fermes équestres pour que ces établissements bénéficient d’un taux réduit de TVA.

Ces éléments permettraient notamment d’accroître la visibilité économique de la filière pour les prochaines années.

Le ministre chargé du budget a récemment précisé qu’une « disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire TVA de 2006, de façon à continuer d’appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives ». Il assure qu’« il n’est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d’appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres ».

Dans ce contexte, je souhaite que la filière « course » puisse obtenir de fortes garanties et bénéficier d’un plan global, car les menaces qui pèsent sur son avenir restent réelles, directes et immédiates.