Intervention de François Calvet

En application de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est tenu compte, lors de l’évaluation d’un terrain en vue d’une expropriation, de sa valeur agricole ou de sa valeur éventuelle en cas d’urbanisation dès lors que celle-ci est possible.

Cependant, une troisième catégorie, de nature uniquement jurisprudentielle, a été créée par la Cour de cassation, dans un arrêt Consorts Vigoureux contre SNCF du 1er décembre 1993. Comme l’a souligné le rapport d’information de notre collègue Gérard Larcher sur la gestion des espaces périurbains, daté de 1998, il existe désormais une catégorie intermédiaire entre « la terre purement agricole » et « les surfaces totalement urbanisables », constituée par « les terrains en situation privilégiée ».

La création de cette catégorie supplémentaire a eu pour conséquence une augmentation substantielle des prix des terrains ainsi qualifiés, laquelle a eu un impact aussi bien pour l’État indemnisateur que pour les collectivités acquéreurs potentiels.

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à une autre catégorie que celles qui sont citées à l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, afin de permettre la réalisation d’économies par les collectivités publiques lorsqu’elles recourent à la procédure d’expropriation.

Madame la ministre, je suis prêt à le retirer si vous prenez l’engagement de traiter ce sujet à l’occasion de l’examen d’un prochain texte.