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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 4
Claude Bérit-Débat, rapporteur :L’avis de la commission est bien sûr défavorable, puisque l’article 4 contient une disposition clé du projet de loi.
