Intervention de Bariza Khiari

L’amendement n° 54, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …°La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « lorsque le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l’affectation du bien résultant soit du bail ou d’une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d’application de la contravention de voirie. » ;

« …°Le second alinéa est supprimé ; »

II. – En conséquence, alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« La redevance d’un bail conclu par l’État ou l’un de ses établissements publics est fixée par référence

III. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au début du premier alinéa des 2° et 3° et au début du 4° du II de l’article 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 précitée, sont insérés les mots : « Pour les baux emphytéotiques administratifs, ».

La parole est à M. François Calvet.