Intervention de Claude Bérit-Débat

M. Cambon a bien retracé l’historique de cet amendement, présenté lors de notre débat initial sur ce texte.

J’ai cependant relevé deux inexactitudes dans son propos.

Tout d’abord, il fait incomber à Mme la ministre la responsabilité d’avoir « subrepticement » modifié les termes de ce projet de loi. Or il a été procédé à cette modification en commission mixte paritaire qui, souveraine, est revenue sur cet amendement. Ce qui est vrai, c’est que les représentants du Sénat au sein de cette commission n’ont pas eu gain de cause sur ce point.

Ensuite, notre collègue affirme que, une fois ces logements vendus, ils ne peuvent plus entrer dans le quota des logements sociaux. Or ils y figureront encore pendant cinq ans. Cette mesure n’est pas d’application immédiate, monsieur Cambon, il convient de le rappeler.